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Formats
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Contestation d'un redressement fiscal

Fiscalité

Contestation d'un redressement fiscal
Demande d'attribution de numéro de TVA

Fiscalité

Demande d'attribution de numéro de TVA
Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Fiscalité

Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal
Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Fiscalité

Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux
Demande d'option pour un régime de TVA

Fiscalité

Demande d'option pour un régime de TVA
Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Fiscalité

Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
Demande de diminution du montant de la taxe foncière

Fiscalité

Demande de diminution du montant de la taxe foncière
Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Fiscalité

Demande de mensualisation du paiement de l'impôt
Demande de remise de pénalités de retard (professionnels)

Fiscalité

Demande de remise de pénalités de retard (professionnels)
Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Fiscalité

Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises
Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels)

Fiscalité

Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels)

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Notez que ces documents sont des modèles génériques. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour les personnaliser en fonction de vos besoins spécifiques et des lois locales en vigueur. Pro-Entreprises ne saurait être tenu responsable pour une mauvaise utilisation des documents mis à disposition.

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