Le site Pro Entreprises est proposé par la société ACCESSNET MEDIA LIMITED, société à responsabilité limitée de droit irlandais au capital de 100 euros ayant son siège social 20, Harcourt Street, Dublin 2 D02 H364, ayant pour numéro d’immatriculation 752483. (ci-après « ACCESSNET MEDIA LIMITED »).
Courrier électronique : support@pro-entreprises.com
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1. La société ACCESSNET MEDIA LIMITED a développé, sur l’url :url, un site web centralisant l’ensemble des informations du Registre du Commerce et des Sociétés de France.
1.2. Les présentes CGU ont pour objet de définir et de régir les conditions d’utilisation du Site et d’accès au Service par l’Utilisateur.
1.3. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte entièrement et sans réserve les présentes CGU.
1.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
1.5. Les abonnements souscrits entre les Parties sont quant à elles régies par les CGA du Site, qui doivent également être acceptées par l'Utilisateur lors de chaque souscription d’abonnement. Les CGA du Site complètent les présentes CGU.
1.6. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur son site web.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
ACCESSNET MEDIA LIMITED par l’intermédiaire de son Site, centralise l’ensemble des informations du Registre du Commerce et des Sociétés de France. Le Site propose de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. L’utilisateur peut par conséquent accéder à l’ensemble des informations légales d’une société française.
Les informations mises en ligne sur le Site relatives aux sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues de sources officielles selon que l’entreprise est inscrite ou non au RCS.
L’Utilisateur est informé que ledit Service est susceptible d’évolution constante.
ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE PRO ENTREPRISES - OUVERTURE D’UN COMPTE
3.1. L'accès à l’ensemble du Service par l’Utilisateur se fait par l’ouverture d’un Compte.
L’accès gratuit permet de :
Le Compte utilisateur payant permet à l’Utilisateur de :
3.2. La création d’un Compte requiert la communication de certaines données personnelles permettant son identification, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans la politique d’utilisation de données personnelles accessible sur le Site. Lors de l'ouverture de ce Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer Pro Entreprises sans délai de tout changement les concernant.
3.3. Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du Compte. L’Abonné s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Compte Abonné est ainsi réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Abonné déclare agir à titre professionnel. L’Abonné s’engage à ne jamais permettre à un tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte son espace abonné, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Abonné doit immédiatement contacter Pro Entreprises s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas ACCESSNET MEDIA et Pro Entreprises seront libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
3.4. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Abonné s’engage à en avertir immédiatement Pro Entreprises.
ARTICLE 4 - PRIX DU SERVICE
L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, tels que les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Le Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux Utilisateurs ayant créé un compte, qui correspond à la partie du Site permettant d’accéder aux Services.
Dès la conclusion du contrat d’abonnement, l’Abonné est contractuellement tenu au paiement du prix de l’abonnement, à savoir :
De convention expresse entre les parties, les prix mentionnés ci-dessus peuvent être révisés par Pro Entreprises.
ARTICLE 5 - PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
ARTICLE 6 - GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, Pro Entreprises pourra à tout moment :
ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de ACCESSNET MEDIA LIMITED.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site, sont strictement protégés au titre du droit d'auteur pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie de ces éléments, des marques et signes distinctifs est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
7.2. L'Utilisateur reconnaît que le Site et le Service sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par ACCESSNET MEDIA LIMITED en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site. Concernant les Documents, l’Utilisateur est seul responsable des recherches des Documents et/ou informations qu’il effectue ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par ses soins des Documents et/ou informations ainsi obtenus. A ce titre, notamment, il appartient à l’Utilisateur de faire un usage conforme à la réglementation en vigueur des Documents commandés par ses soins et/ou des informations auxquelles il a ainsi accès. En aucun cas, ACCESSNET MEDIA LIMITED ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation par l’Utilisateur desdits Documents et/ou informations.
8.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site conformément à sa destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié. Plus globalement, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi. L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas (i) transmettre un virus informatique, ver, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ; (ii) usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de Pro Entreprises ; (iii) utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Site ; (iv) entraver le fonctionnement du Site, des serveurs ou des connexions de réseau au Site ; (vi) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site ; (vii) modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ; (viii) essayer d’accéder sans autorisation au Site (ix) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur.
8.3. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées par les présentes CGU et les CGA, ACCESSNET MEDIA LIMITED se réserve le droit de suspendre l’accès par l’Utilisateur au Site et/ou de résilier le compte de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur garantit ACCESSNET MEDIA LIMITED et Pro Entreprises contre toute réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte résultant de toute violation par ses soins des présentes CGU et des CGA.
8.4. ACCESSNET MEDIA et Pro Entreprises ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou du dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs et/ou du réseau internet. Il en sera de même au titre de toutes causes extérieures à Pro Entreprises. Dans ce cadre, l'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations ; (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ; et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
8.5. ACCESSNET MEDIA ne supporte en aucun cas la responsabilité des données et/ou informations produites sur son Site et/ou de l’exactitude et/ou du caractère complet des Documents et/ou informations qui y figurent.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé que Pro Entreprises a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
L’Utilisateur peut prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données au sein de la politique de confidentialité de Pro Entreprises.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Pro Entreprises, d’adresser toute demande, réclamation relative au Site et au Service. Pro Entreprises s’engage à traiter chacune de ces réclamations dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
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