Les Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») s’adressent uniquement aux utilisateurs du site Pro Entreprises s’abonnant à une des offres proposées par le site. Les CGA détaillent les modalités de souscription et d’utilisation du site Pro Entreprises. La souscription d’un abonnement implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes CGA ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties qui sont réputées les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prévalent sur tout autre document.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Pro Entreprises auprès des Abonnés qui sont exclusivement des professionnels.
L’abonnement au site Pro Entreprises est strictement réservé aux professionnels.
On entend par « partie » la société propriétaire du site Pro Entreprises, à savoir la société de droit irlandais ACCESSNET MEDIA LIMITED ou l’Abonnés, indifféremment ; on entend par « parties » la société ACCESSNET MEDIA LIMITED et l’Abonné.
On entend par « Abonné » tout professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ACCESSNET MEDIA LIMITED se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont communiquées à tout Abonné préalablement à la souscription d’un abonnement.
ACCESSNET MEDIA LIMITED se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Abonné, par des stipulations particulières contenues dans le contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d’un abonnement au site web Pro Entreprises.
Pro Entreprises est un site web centralisant l’ensemble des informations du Registre du Commerce et des Sociétés de France. Pro Entreprises propose ainsi de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. L’Utilisateur peut par conséquent accéder à l’ensemble des informations légales d’une société française.
Les informations mises en ligne par Pro Entreprises relatives aux sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues de sources officielles selon que l’entreprise est inscrite ou non au RCS. En effet, les informations relatives aux sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés proviennent des registres publics de chaque greffe du Tribunal de commerce. Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés d’autres juridictions, les renseignements sont transmis par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Enfin, pour les entreprises non-immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, les données mises en lignes par Pro Entreprises sont issues du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
On entend par Abonné le professionnel qui a souscrit un abonnement auprès de Pro Entreprises.
Pro Entreprises concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du site web Pro Entreprises pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
L’Abonné s’engage à utiliser le site web Pro Entreprises conformément à sa destination.
L’Abonné s’interdit de mettre le site web Pro Entreprises à disposition de tiers et ce dans le strict respect des modalités prévues ci-après, et s’interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.
On entend par « prestation » ou « prestations » tout ou partie des fonctionnalités du site Pro Entreprises mises à disposition de l’Abonné par la société ACCESSNET MEDIA LIMITED par l’intermédiaire de son site web Pro Entreprises en exécution du contrat d’abonnement.
Seuls les Abonnés dont l’abonnement est en cours de validité peuvent bénéficier des services payants proposés par Pro Entreprises.
La souscription d’un abonnement entraîne la création automatique d’un compte abonné.
L’Abonné accèdera depuis son compte abonné à l’ensemble des fonctionnalités du site web Pro Entreprises.
Les périodes de maintenance et mise à jour du site, nécessaires seront susceptibles d’impacter le bon fonctionnement du site.
Pro Entreprises s’engage à informer au mieux l’Abonné des périodes de maintenance et à tout mettre en œuvre pour en réduire le nombre et la durée.
ACCESSNET MEDIA LIMITED et Pro Entreprises ne pourront être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces maintenances sur les activités de l’Abonné.
La création du compte abonné incombe à l’utilisateur.
L’utilisateur sera titulaire d’un compte abonné lorsqu’il aura renseigné l’ensemble des informations demandées par Pro Entreprises, en s’acquittant du prix de l’abonnement et après approbation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions d’Utilisation du Site.
L’Abonné s’engage à renseigner avec exactitude et bonne foi les informations demandées.
L’Abonné demeure responsable de toute utilisation faite de son compte à partir de sa création, y compris de l’accès par les utilisateurs ainsi que par des tiers et de l’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mots de passe.
L’Abonné est responsable de la sécurité, de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
La responsabilité de ACCESSNET MEDIA LIMITED et Pro Entreprises ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.
Le compte abonné sera clôturé par Pro Entreprises de façon instantanée à la suite de la résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autres des parties, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement, des conventions particulières entre l’Abonné et Pro Entreprises et des dispositions légales applicables.
Les identifiants ont pour finalité de réserver l’accès au site web Pro Entreprises par l’Abonné et à garantir son intégrité et sa disponibilité ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Abonné.
L’Abonné assume l’entière responsabilité de la confidentialité des identifiants d’accès au compte client et prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour garantir la non-divulgation de l’ensemble de ses identifiants à des tiers et à signaler sans délai à Pro Entreprises tout incident à ce propos.
Pro Entreprises n’a pas accès au mot de passe de l’Abonné, ce dernier étant crypté.
En cas de perte ou de vol de l’un des identifiants précités, l’Abonné mettra en œuvre la procédure prévue par Pro Entreprises pour récupérer les identifiants.
ACCESSNET MEDIA LIMITED et l’Abonné sont liés par un contrat d’abonnement.
Ce contrat sera valablement formé après réception par Pro Entreprises des informations relatives à l’Abonné, y compris les informations bancaires et après acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Abonnement, dûment rempli.
L’abonnement est souscrit par l’Abonné pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans motif à l’initiative de l’Abonné en remplissant le formulaire de désabonnement mis à sa disposition sur le site.
La résiliation prendra effet concomitamment à la demande de désabonnement.
Tout mois entamé sera intégralement dû par l’Abonné, quand bien même la demande de désabonnement serait reçue par Pro Entreprises dans le courant du mois concerné.
L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de la société ACCESSNET MEDIA LIMITED en cas de défaut de paiement par l’Abonné de toute mensualité due.
Vous pouvez souscrire un abonnement directement via le site Pro Entreprise en sélectionnant l’offre de votre choix, en renseignant vos coordonnées bancaires et en acceptant les présentes Conditions Générales via la case à cocher prévue à cet effet.
Une fois que vous avez cliqué sur l’offre de votre choix, renseigné vos coordonnées bancaires et accepté les Conditions Générales, nous vous confirmons l’activation de l’abonnement par courrier électronique, à l'adresse email communiquée lors de la création de votre compte.
Une fois l’abonnement activé, vous pouvez commencer à profiter des fonctionnalités du site.
Dès la conclusion du contrat d’abonnement, l’Abonné est contractuellement tenu au paiement du prix de l’abonnement, à savoir :
De convention expresse entre les parties, les prix mentionnés ci-dessus peuvent être révisés par Pro Entreprises.
Les prix mensuels indiqués toutes taxes comprises.
Des factures mensuelles seront mises à disposition de l’Abonné sur son espace client.
Tout abonnement est payable par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé.
L’ensemble des opérations relatives au prélèvement seront réalisées par l’intermédiaire de la plate-forme STRIPE (https://stripe.com) : la responsabilité de la société ACCESSNET MEDIA LIMITED ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service STRIPE.
Le prélèvement sera effectué chaque mois à la date d’anniversaire de la régularisation du contrat d’abonnement.
En cas de refus de prélèvement, ACCESSNET MEDIT LIMITED sera fondée à résilier unilatéralement le contrat d’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions générales.
Les engagements d’ACCESSNET MEDIA LIMITED et Pro Entreprises constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, ACCESSNET MEDIA LIMITED affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
ACCESSNET MEDIA LIMITED conserve la pleine propriété de l’ensemble des éléments et fonctionnalités composant le site web Pro Entreprises ainsi que les comptes clients.
Les droits d’accès et d’utilisation conférés aux Abonnés en vertu du contrat d’abonnement ne sauraient emporter la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Abonnés.
ACCESSNET MEDIA LIMITED déclare et garantit que le site Pro Entreprises est original au sens du Code la propriété intellectuelle de droit français et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure un contrat d’abonnement avec l’Abonné.
ACCESSNET MEDIA LIMITED déclare et garantit que le site Pro Entreprises n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de l’abonnement.
L’Abonné étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation (Art. L.221-28 du code de la consommation).
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Paris.
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